Conditions Générales d'Utilisation

Dernière modification le 09/07/2019

Préambule

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité qui développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Indépendante des fournisseurs d’énergie chargés de la vente et de la gestion du contrat d’électricité, Enedis réalise les raccordements, le dépannage, le relevé des compteurs et toutes interventions techniques.

Dans le cadre de son activité, Enedis propose à toute Collectivité Locale ou AODE (telles que définies ci-après) d'avoir un accès direct et aisé aux informations concernant le réseau situé sur le territoire sur lequel elles exercent leurs compétences, par le biais de l’espace Collectivités Locales accessible à l'adresse http://www.enedis.fr/

Définitions

Les mots et expressions ci-après, au singulier ou au pluriel, ont, dans le cadre des Conditions d'Utilisation, la signification suivante :

Autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE) :

Désigne l’autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité à laquelle appartient la Collectivité Locale

Collectivité Locale :

Désigne toute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale raccordée au réseau de distribution d'électricité géré par Enedis.

Conseiller :

Désigne un salarié d’Enedis susceptible d'assister par sa présence en personne, par téléphone ou par voie électronique l'Utilisateur dans l’utilisation de l’Espace Collectivités Locales.

Utilisateur :

Définit toute personne qui se connecte à l’Espace Collectivités Locales.

Titulaire de Compte Personnel :

Personne physique élue ou exerçant une activité professionnelle au sein d’une Collectivité ou AODE et bénéficiant d’un compte personnel.

Compte Personnel :

Désigne le compte dédié à un Utilisateur duquel il accède à des informations après y avoir été habilité par les services d’Enedis.

Identifiants :

Désignent l'adresse de courrier électronique et le mot de passe nécessaires à un Titulaire de Compte Personnel pour se connecter à son Compte Personnel.

Informations Commercialement Sensibles :

Désignent les Informations définies aux articles L. 111-73 et R. 111-26 et R111-27 du Code de l’énergie.

Informations Personnelles :

Désignent l'ensemble des informations propres à l'Utilisateur communiquées à ENEDIS lors de la création de son Compte Personnel ou ultérieurement.

Outil :

Désigne toute fonctionnalité en code « open source » ou logiciels libres ou propriétaires nécessaires au fonctionnement des Services disponibles dans l’Espace Collectivités Locales et AODE

Partenaire :

Désigne toute Entreprise ayant conclu un contrat de partenariat avec Enedis.

Réseau :

Désigne le réseau public de distribution d’électricité du territoire sur lequel Enedis intervient

Service :

Désigne toute fonctionnalité proposée à l’Utilisateur par le biais de l’Espace Collectivités Locales et AODE lui donnant accès avec ou sans Identifiants, à des informations . L’énumération des Services n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer lors des mises à jour de l'Espace Collectivités Locales.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et les modalités d'utilisation de l’espace Collectivités Locales applicables à tout Utilisateur.

Article 2. Durée

Les Conditions d'Utilisation entrent en vigueur à compter de leur acceptation et sont applicables pour une durée indéterminée.

Article 3. Inscription

L’accès à une partie des Services de l’Espace Collectivités Locales est public. L’autre partie nécessite la création d’un Compte Personnel.

Article 3.1. Création d'un Compte Personnel

Tout Utilisateur dès lors qu’il remplit la qualité d’élu ou qu’il exerce une activité professionnelle au sein d’une Collectivité Locale ou AODE a la faculté de demander la création d’un Compte Personnel et bénéficier ainsi des Services associés.

Pour créer son Compte Personnel, l’Utilisateur complète un formulaire d’inscription en indiquant notamment son identité, ses coordonnées professionnelles, sa fonction ainsi que les Collectivités Locales (commune, EPCI, conseil départemental, conseil régional) et/ou AODE qu’il souhaite rattacher à son Compte Personnel. La demande de l’Utilisateur est soumise à la validation :

- Soit d’Enedis qui vérifie le droit d’accès aux informations de relatives à chacune des entités demandées.

Dans ce cas, ENEDIS peut demander la communication de pièces justificatives et se réserve le droit de vérifier le caractère sincère, complet, régulier et cohérent des informations fournies, avant de valider la demande de création de Compte Personnel. Enedis se réserve le droit, le cas échéant, de refuser la création du Compte Personnel.

- Soit, uniquement si la demande concerne une Collectivité Locale, d’un autre Titulaire de Compte Personnel de même périmètre que celui demandé.

Dans ce cas, le Titulaire du Compte Personnel qui valide la création du nouveau Compte Personnel s’engage à ne valider qu’une demande émanant d’une personne élue ou exerçant une activité professionnelle au sein de la Collectivité Locale demandée et répondant à un réel besoin du demandeur d’accéder aux services disponibles depuis un Compte Personnel, dans le cadre de son activité professionnelle ou de son mandat électoral.

La création d’un Compte Personnel pour tout Utilisateur dont la demande ne répondrait pas à ces critères engagerait la responsabilité du Titulaire du Compte Personnel qui aurait validé la création de ce Compte Personnel.

Après validation, un courrier électronique de confirmation de la création du Compte Personnel est envoyé au Titulaire du Compte Personnel, l’invitant à choisir son mot de passe.

Article 3.2. Identifiants

Les Identifiants sont strictement confidentiels et réservés à l'usage exclusif du Titulaire du Compte Personnel.

En conséquence, le Titulaire du Compte Personnel s'engage à ne pas les communiquer à un tiers non autorisé de quelque manière que ce soit.

En cas d'oubli du mot de passe, le Titulaire du Compte Personnel est invité à fournir son adresse de courrier électronique et à cliquer sur le lien "Vous ne parvenez pas à vous identifier ?" afin de recevoir un email contenant le lien de réinitialisation dudit mot de passe.

En cas de perte, de vol ou de détournement des Identifiants par un tiers, la responsabilité d'Enedis ne pourra pas être engagée.

L'Utilisateur s'engage à avertir Enedis, sans délai, dès qu'il suspecte ou a connaissance de l'un des évènements mentionnés à l'alinéa précédent, en contactant le webmestre depuis la rubrique d’Aide et Contact.

Les conséquences du non-respect par le Titulaire du Compte Personnel de ses obligations sont précisées à l'article 4.3.

Article 4. Droits et obligations de l'Utilisateur

Article 4.1. Droits de l'Utilisateur

Le Titulaire de Compte Personnel a la faculté d'accéder à son Compte Personnel en renseignant ses Identifiants.

Enedis communique avec l’Utilisateur par téléphone, courrier électronique et le cas échéant par publication sur son Compte Personnel. . Les messages seront envoyés au Titulaire de Compte Personnel en respectant autant que possible ses préférences de contact enregistrées dans son Compte Personnel.

Le Titulaire du Compte Personnel peut modifier ses préférences en matière de communication à tout moment en se connectant à son Compte Personnel.

Le Titulaire du Compte Personnel a la possibilité de choisir de recevoir des informations, comme des messages d'alerte, des courriers d'actualité lors de la création de son Compte Personnel ou en modifiant les paramètres postérieurement à sa création.

Si l'Utilisateur souhaite supprimer son Compte Personnel, ses Informations Personnelles seront supprimées dans les conditions précisées à l'article 6.2.

Article 4.2. Obligations de l'Utilisateur et du Titulaire de Compte Personnel

D’une manière générale, l’Utilisateur ou le Titulaire de Compte Personnel s'engage à :

  • Respecter les termes des présentes Conditions d'Utilisation,
  • Transmettre à Enedis des informations exactes qu’il a personnellement vérifiées,
  • Protéger le cas échéant l’accès à son Compte Personnel afin d’éviter son utilisation par des tiers non autorisés et avertir immédiatement Enedis, en utilisant les coordonnées fournies à l’article 3.2, en cas d'accès frauduleux, voire d’utilisation frauduleuse,
  • Ne pas porter atteinte aux droits d’Enedis et des tiers, notamment en utilisant toute machine, robot ou autre moyen, susceptible de modifier, réacheminer, endommager, surcharger le Compte Personnel, en utilisant le Compte Personnel de manière incompatible avec un usage en bon père de famille,
  • S'abstenir, de toute utilisation détournée de données personnelles de quiconque, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

La représentation informatisée des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité ainsi que toutes les autres informations disponibles via l’Espace Collectivités Locales et AODE et via le Compte Personnel sont fournies par Enedis à l’usage exclusif de l'Utilisateur ou du Titulaire de Compte Personnel. Elle ne peut être ni reproduite, ni communiquée à des tiers, ni utilisée à des fins commerciales.

Lorsqu’il transmet à un tiers tout ou partie des informations ou des données, l’Utilisateur ou le Titulaire de Compte Personnel s’engage à lui faire signer un acte d’engagement sur les conditions d’utilisation des données transmises. L’utilisateur ou le Titulaire du Compte Personnel reste seul responsable envers Enedis de l’utilisation conforme par le tiers des données et informations communiquées.

Article 5. Droits et obligations d'Enedis

Article 5 .1. Accès à l’Espace Collectivités Locales et AODE et accès au Compte Personnel

En cas de manquement par le Titulaire de Compte Personnel aux présentes Conditions d'Utilisation, Enedis se réserve le droit de procéder à une restriction, une suspension ou une suppression de l'accès au Compte Personnel du Titulaire de Compte, à l'expiration d'un délai de vingt-quatre (24) heures suivant une mise en demeure adressée par courrier électronique restée infructueuse en fonction de la gravité du manquement.

Enedis s'efforcera de maintenir accessible l’Espace Collectivités Locales et AODE à l'Utilisateur et son Compte Personnel au Titulaire de Compte Personnel.

Cependant, ENEDIS pourra en restreindre, suspendre ou en supprimer l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison technique impérieuse.

Enedis s'engage à prévenir, dans la mesure du possible, le Titulaire de Compte Personnel d'éventuelles coupures, suspensions et, plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagée concernant le Compte Personnel.

Enedis peut restreindre, refuser, suspendre ou supprimer un accès au Compte Personnel en cas de suspicion d'intervention d'un tiers non autorisé.

Enedis peut modifier, suspendre ou migrer l'exploitation du site Internet en tout ou partie.

5.2 Sécurité

ENEDIS a mis en place un centre de traitement de données d'accès sécurisé afin de protéger les Informations Commercialement Sensibles accessibles par le Titulaire de Compte Personnel, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Pour protéger les Informations Commercialement Sensibles stockées sur ses serveurs, Enedis effectue des contrôles réguliers de ses systèmes pour identifier les attaques éventuelles.

Toutefois, Enedis ne peut pas garantir la sécurité des données qui lui sont transmises. Enedis ne garantit pas que les données ne soient pas détruites du fait des sauvegardes de gestion, techniques ou physiques.

Enedis peut être amenée à divulguer des données du Titulaire du Compte Personnel si la loi l'exige ou sur requête judiciaire ou dans le cadre de toute procédure légale :

  • Pour enquêter, prévenir ou agir en présence d'activités illégales avérées ou suspectées, ou pour assister des organisations gouvernementales,
  • Pour se défendre contre toutes réclamations ou allégations de tiers, ou pour protéger la sécurité et l'intégrité du site Internet, et
  • Pour exercer ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité d'Enedis, de ses salariés ou d'autres personnes.

Enedis peut contester de telles demandes lorsqu'elle estime, à sa discrétion, que ces demandes sont trop larges, vagues ou ne sont pas dûment autorisées.

5.3 Description des Services

Enedis met à disposition de l’Utilisateur dans l’Espace Collectivités Locales les Services suivants :

  • Service Informations Coupures : informations sur les interventions sur le Réseau ayant une incidence sur la distribution effective d’électricité de l’Utilisateur. Enedis s’engage à mettre à disposition une information actualisée sur les incidents affectant le réseau HTA et le réseau BT situé sur le territoire de l’Utilisateur, détaillant ainsi le quartier affecté par l’incident, sa nature (incident ou travaux) et la date probable de réalimentation.
  • Cartographie du Déploiement Linky : informations présentées sur une carte concernant les dates prévues pour le déploiement du compteur communicant Linky sur l’ensemble du Réseau
  • Actualités : mise à disposition de l’Utilisateur d’actualités générales concernant Enedis et ses activités
  • Foire aux questions : réponses aux questions fréquemment posées sur Enedis , ses activités et l’utilisation de l’Espace Collectivités Locales et AODE
  • Demande et réclamation en ligne : formulaire permettant à l’Utilisateur de transmettre un message électronique à Enedis , afin d’exprimer une demande ou une réclamation. Le service prévoit la possibilité pour l’Utilisateur de transmettre une pièce jointe au format électronique.

 

Enedis met à disposition du Titulaire de Compte Personnel plusieurs services listés ci-après.

Service Informations Travaux :

informations sur les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage d’Enedis sur la voirie routière située sur le territoire consultable par le Titulaire du Compte Personnel. Les informations communiquées portent sur le détail des travaux en cours (localisation, nature, entreprise maître d’œuvre, date de début et date estimée de fin des travaux) et leur statut (prévus, en cours, différés, terminés).

Service cartographie du réseau ou cartographie moyenne échelle : informations portant sur la représentation cartographique informatisée à moyenne échelle des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité Documentation thématique : mise à disposition sur le Compte Personnel de documents sur différents thèmes (élagage, raccordement, Linky, divers) Données énergétiques : mise à disposition sur le Compte Personnel de documents formalisés par ENEDIS à la demande du Titulaire du Compte Personnel Comptes rendus d’activité de la concession : mise à disposition sur le Compte Personnel du Titulaire du Compte Personnel AODE de documents annuels portant sur la synthèse des activités d’ENEDIS sur le réseau de l’AODE

La représentation a été rattachée à des plans Google Maps pour lesquels Enedis a acquis le droit d’usage. L’Utilisateur reconnaît et s’engage à respecter de façon stricte les conditions d’utilisation de Google Maps API visibles à l’adresse suivante :

https://www.google.com/enterprise/earthmaps/legal/us/maps_purchase_agreement.html

Le service « Comptes rendus d’activité de la concession » est un service réservé mis à disposition des Titulaires d’un Compte Personnel et accessible uniquement aux représentants d’AODE signataires de la Convention signée en 2013 entre ENEDIS et la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies.

Le service « Simulateur de raccordement » permet à l’Utilisateur de simuler la complexité d’un, ou plusieurs raccordements électriques. L’interface permet de préciser l’emplacement du raccordement, le type d’utilisation (consommation et/ou production) et la puissance de raccordement souhaitée. Le simulateur met à disposition les résultats à l’Utilisateur.

Le module Historique des simulations conserve et rend disponible les dernières simulations effectuées par l’Utilisateur.

La liste de services énumérés ci-dessus n’est pas exhaustive. Leurs caractéristiques peuvent évoluer en fonction des évolutions techniques et informatiques et des besoins des Utilisateurs.

Les Informations communiquées sont données à titre indicatif et n’engagent pas Enedis.

En fonction des évolutions technologiques, ces Services sont susceptibles d’être complétés, modifiés ou supprimés.

Article 6. Informations nominatives

Article 6.1. Protection des données personnelles

Enedis s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée.

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la mise en place des Comptes Personnels a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) n°12040.

Le Titulaire de Compte Personnel a été informé qu'il dispose, conformément à l'article 27 de la loi précitée, d'un droit individuel d'accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles qui le concernent. Ce droit peut être exercé :

- Soit en contactant le webmestre depuis la rubrique d’Aide et Contact

- Soit en écrivant à :

Enedis

Direction Clients et Territoires

Pôle clients - ADNRC

Tour Enedis - 34 place des Corolles

92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Les données nominatives communiquées par le Titulaire de Compte Personnel par le biais des formulaires présents sur le site sont destinées à Enedis. Ces données sont nécessaires au traitement des dossiers correspondants.

Sauf si elle y a été autorisée par le Titulaire de Compte Personnel, Enedis s’engage à ne pas divulguer à des tiers les Informations nominatives qui le concerne.

Aucune Information nominative ne sera conservée par Enedis autres que celles nécessaires au respect par Enedis de ses missions, ses obligations légales et réglementaires.

Article 6.2. Données de connexion, de navigation et de localisation

Enedis enregistre les données lorsque l'Utilisateur se connecte au Compte Personnel.

Enedis utilise les cookies et technologies similaires, pour l'aider à reconnaître l'Utilisateur, améliorer son expérience sur l’Espace collectivités locales et AODE, augmenter la sécurité, mesurer l'usage de ses services, et diffuser des informations.

L'Utilisateur peut contrôler les cookies par le biais de ses préférences de navigateur et d'autres outils.

Une barre d’acceptation permet lors de la première connexion et à chaque fois que l’historique du navigateur de l’Utilisateur est vidé de valider le consentement de l’Utilisateur pour le placement de cookies et de balises dans son navigateur.

Lorsque le Titulaire de Compte Personnel s’y connecte, ou si un cookie Enedis sur son appareil l'identifie, ses données de connexion, telles que son adresse IP, seront associées à son Compte Personnel.

Enedis utilise les données des interactions avec l'Utilisateur et le Titulaire de Compte Personnel pour suivre les problèmes potentiels et les tendances, et pour personnaliser ses réponses afin de mieux répondre aux attentes de ce dernier.

Article 6.3. Partenariat

ENEDIS peut recourir aux services de Partenaires afin d'optimiser l’Espace Collectivités Locales et AODE.

Ces Partenaires ont un accès limité aux données des Utilisateurs.

Cet accès ne leur permet que d'effectuer des tâches au nom d'Enedis, et ils sont tenus envers Enedis de ne pas divulguer ces données ni de les utiliser à d'autres fins que celles autorisées par Enedis.

Des enquêtes et des sondages peuvent être réalisés par ENEDIS ou des Partenaires.

Enedis peut recourir à des Partenaires pour récompenser l'Utilisateur lorsque ce dernier participe à une enquête ou à un sondage.

Si la remise de cette récompense nécessite la communication des coordonnées de l'Utilisateur, il peut lui être demandé de fournir ses données personnelles aux Partenaires.

Il revient à l'Utilisateur de décider s'il veut ou non fournir ces informations ou s'il veut ou non bénéficier de cette récompense.

Les Partenaires conduisant l'enquête ou le sondage solliciteront explicitement son autorisation aux fins d'utilisation de toutes données personnelles identifiables répondant aux objectifs du sondage ou de l'enquête.

L'Utilisateur peut renoncer à participer aux enquêtes.

Article 7. Propriété Intellectuelle

Toutes les informations ou documents contenus sur l'ensemble des Comptes Personnels sont soit la propriété d'Enedis, soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction au bénéfice d'Enedis. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n'est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des pages Internet ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite.

Toute exploitation non autorisée des pages Internet ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'Utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l'Utilisateur.

La marque et le logo d'Enedis sont des marques déposées.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque et du logo, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable d'Enedis est prohibée, et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur s'engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée, à ne pas utiliser son Compte Personnel pour transmettre par quelque procédé que ce soit (email ou autres), tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus destinés à détruire ou limiter les fonctionnalités des pages Internet.

Enedis se réserve la faculté, dans le cadre de ses services interactifs, de supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable, tout contenu de quelque nature que ce soit, et notamment tout message, texte, image, graphique, qui contreviendrait à la règlementation en vigueur.

Dans l'hypothèse où un Utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du site Internet (texte, image...), il s'engage à requérir l'autorisation préalable et écrite d'Enedis, en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 6.1 des présentes Conditions Générales.

Article 8. Responsabilité

Il est expressément convenu qu’au titre de ses engagements Enedis est soumis à une obligation de moyens.

Enedis n’émet aucune garantie de performance et de disponibilité de l’espace Collectivités Locales et AODE.

Si Enedis apporte le plus grand soin dans le traitement des informations qu’elle diffuse via les Services de l’Espace Collectivités Locales et AODE. Toutefois, du fait de la diversité et de l’impossibilité de contrôler l’intégralité du contenu, Enedis ne saurait garantir que le contenu personnalisé et/ou rédactionnel et plus généralement les Informations fournies sont exempts d’erreurs, ou d’inexactitudes, ni garantir leur complétude, leur exhaustivité, leur validité scientifique et/ou technique.

Ainsi, la responsabilité d’Enedis vis-à-vis de l’Utilisateur ne pourra être recherchée en aucune manière, ni pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de communication d’Informations incomplètes, inexactes ou tardives. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive.

Enedis ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque dommage immatériel direct ou d’un dommage indirect, qu'il soit matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible.

Enedis ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque dommage immatériel direct ou d’un dommage indirect, qu'il soit matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible.

Article 9. Dispositions générales

Article 9.1. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît, dans ses relations contractuelles avec Enedis, la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux.

Article 9.2. Force majeure

Enedis ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions d'Utilisation, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 9.3. Nullité partielle

Toutes dispositions des Conditions d'Utilisation, qui viendraient à être déclarées nulles ou illicites par un juge compétent seront privées d'effet.

La nullité d’une telle disposition ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des Conditions d'Utilisation, ni affecter leur validité dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

Article 9.4. Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit français en cas de litige concernant leur formation, leur interprétation et leur exécution.

Article 9.5. Compétence juridictionnelle

A défaut de règlement amiable et à l'exception des cas prévus par l'article 48 du code de procédure civile, en cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des conditions d’utilisation, Enedis et l'Utilisateur donnent compétence expresse et exclusive au Tribunal de Grande Instance de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, d’action en référé, d'appel en garantie, ou encore de demande de mesure conservatoire.

Article 9.6. Modification

Enedis se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions d'Utilisation. A chaque modification, l’Utilisateur sera prévenu sur l’Espace Collectivités Locales et AODE, lors de sa première connexion suivant la modification.

L'Utilisateur est fortement invité à prendre connaissance des modifications avec attention.

Si l'Utilisateur accepte ces modifications, il lui suffit de continuer à utiliser l’Espace Collectivités Locales et son Compte Personnel s’il est concerné.

Si l'Utilisateur a des objections vis-à-vis des modifications apportées aux Conditions d'Utilisation, il peut ne plus se connecter à l’Espace Collectivités Locales et demander la suppression de son Compte Personnel.

Article 9.7. Contact

Pour toute question, assistance ou réclamation concernant L’Espace Collectivités Locales et AODE et le Compte Personnel, l'Utilisateur est invité à se référer à la page « Aide et Contact » de l’Espace Collectivités Locales et AODE.