Services proposés par Enedis

Données réglementaires à la disposition des personnes publiques

Non facturé, avec convention

Souscrire

Ce service est actuellement indisponible, nos équipes travaillent à son rétablissement au plus vite.

Description

Enedis réalise des bilans électriques réglementaires à la maille de votre territoire.

Ces bilans répondent au décret 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à la disposition des personnes publiques de données relatives, entre autre, à la distribution d’électricité.

La qualité des personnes publiques est précisée dans le chapitre V du décret : personnes publiques en charge de l’élaboration d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, en charge de l’élaboration d’un plan climat-air-énergie territorial, en charge du soutien aux actions de maîtrise, …

Ces bilans sont constitués d’agrégats de consommation annuelle d'électricité, à maille adresse.

Les données de consommation produites sont le nombre de clients et le volume annuel d’énergie électrique consommée. La segmentation retenue est profil de clients : Résidentiel + Professionnels, Agriculture, Industrie, Tertiaire.

Conformément à la réglementation en vigueur, Enedis protège les données à caractère personnel.

Comment souscrire ?

Nous vous invitons à adresser votre demande à votre Interlocuteur Privilégié Enedis qui vous accompagnera dans la souscription à ce service.

Ce service n’est pas facturé, et nécessite une convention.

Caracteristiques

Finalité(s)

Mieux connaître les consommations des bâtiments

Usage(s)

Accompagner les projets de maîtrise de la consommation à l'échelle d'un bâtiment

Type(s)

Jeu unitaire

Résolution géographique

Adresse

Résolution temporelle

Annuelle

Périmètre

Votre territoire

Responsabilité du demandeur

ICS DCP Secret des affaires

Souscription

Sur demande, conventionnée, conformément au décret 2016-973

Donnée(s) contenue(s) dans le service

  • Pour la consommation : le nombre de clients et le volume annuel d’énergie électrique consommée. La segmentation retenue est le profil des clients : Résidentiel et Professionnels, Agriculture, Industrie, Tertiaire.
  • Pour la production : les données produites sont les données rendues publiques dans le cadre du registre national des installations de production d’électricité (nombre de producteurs et le volume annuel d’énergie électrique produite).

Ce service contient des données sensibles