Services proposés par Enedis

Données réglementaires à la disposition des propriétaires ou gestionnaires d’immeubles

Non facturé, avec convention

Souscrire

Ce service est actuellement indisponible, nos équipes travaillent à son rétablissement au plus vite.

Description

Conformément à l’article L. 341-4 du code de l’énergie introduit par l’article 28 de la loi du 17 août 2015 dite « LTECV » pour la transition énergétique et pour la croissance verte, tout propriétaire ou gestionnaire d’immeuble peut demander à Enedis, ou autoriser un tiers à demander à Enedis, la communication des données de consommation agrégées à la maille de l’immeuble le concernant.

Les données communiquées par Enedis dans le cadre de cette prestation sont les suivantes :

  • le nombre de PRM/PDL identifiés par Enedis pour chaque regroupement (immeuble ou ensemble résidentiel)

  • la somme annuelle des consommations des PRM/PDL identifiés pour le ou les immeuble(s) ou ensemble (s) résidentiel (s), en respectant les règles de protection des données en vigueur, et sur une période disponible de 3 ans au maximum à compter de la date de la demande, sachant que les données de l’année N sont disponibles à partir du 1er juillet de l’année N+1. A noter qu’un immeuble ou ensemble résidentiel est défini par une adresse.

  • Pour une adresse donnée, si le nombre de PRM/PDL identifiés est inférieur à 11, avec une consommation non nulle, l'agrégat de consommation concerné ne sera pas communiqué. En revanche, Enedis communique le nombre de PRM/PDL quel que soit le nombre de PRM/PDL.

    Comment souscrire ?

    Après avoir téléchargé les documents nécessaires pour la souscription, nous vous invitons à adresser votre demande de transmission de données agrégées de consommation à la maille immeuble à l’adresse e-mail suivante : dataconsoelec@enedis.fr

    Pour toute question, votre Interlocuteur Privilégié reste à votre disposition.

    Ce service n’est pas facturé et nécessite une convention.

  • Caracteristiques

    Finalité(s)

    Mieux connaître les consommations des bâtiments constitués de 11 PDL ou plus et desquels la collectivité est gestionnaire ou propriétaire (selon décret 2016-447). Par exemple : logements sociaux, bâtiments publics… Diagnostic, aide à la décision, suivi

    Usage(s)

    Accompagner les projets de maîtrise de la consommation à l'échelle d'un bâtiment

    Type(s)

    Jeu unitaire

    Résolution géographique

    Adresse

    Résolution temporelle

    Annuelle

    Périmètre

    Votre territoire

    Responsabilité du demandeur

    ICS DCP Secret des affaires

    Souscription

    Sur demande, conventionnée

    Donnée(s) contenue(s) dans le service

    • Nombre de PRM ; Bâtiment (base adresse Enedis) ; Annuel
    • Consommation électrique : Bâtiment (base adresse Enedis) ; Annuel

    Ce service contient des données sensibles